Réponse publiée le 15 septembre 1997

Les services concernés du ministère de l'agriculture et de la pêche, en liaison avec l'interprofession laitière, suivent l'évolution des projets de textes au sein du Codex alimentarius avec beaucoup d'attention, en ayant le souci constant de préserver les productions de fromages traditionnels telles qu'elles sont prévues dans le cadre réglementaire en vigueur. Celui-ci résulte, en effet, de la mise en oeuvre des dispositions de la directive 92/46/CEE qui autorise la production et la mise sur le marché communautaire des produits au lait cru, avec des critères spécifiques, notamment microbiologiques, adaptés et susceptibles d'assurer une protection optimale du consommateur. En conséquence, l'éventualité d'une limitation de la mise sur le marché de ces produits ne se justifie pas car la directive 92/46/CEE permet d'assurer de manière efficace la qualité sanitaire des produits laitiers. C'est également ce point de vue que les représentants du ministère de l'agriculture et de la pêche défendent très fermement lors des réunions du Codex alimentarius. Lors de la réunion du 25 juin dernier de la commission du Codex, la proposition des Etats-Unis de rendre la pasteurisation quasi obligatoire n'a pas été adoptée, notamment grâce à la mobilisation par la France des Etats membres de l'Union européenne, de ses institutions et des futurs pays adhérents et l'adoption de normes pour les produits laitiers a été repoussée à 1999. Dans l'attente de cette échéance, mes services poursuivront leur action pour convaincre les Etats-Unis de renoncer définitivement à leur proposition.