Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le statut universitaire de l'Institut d'études politiques de Paris. La loi Savary dispose que les établissements universitaires doivent comporter des institutions représentatives pour la gestion des établissements, et notamment le vote de leur budget. Elle précise en outre que des représentants des étudiants doivent siéger au sein de ces institutions représentatives. L'Institut d'études politiques de Paris est classé dans la catégorie des « Grands établissements », dont la nature est publique. Les étudiants devraient donc pouvoir voter le budget, comme le stipule la loi Savary. Or, cet établissement étant géré par une fondation de droit privé - la Fondation nationale des sciences politiques - une confusion s'est instaurée dont la conséquence est l'illégalité de la structure. C'est en effet le conseil d'administration de la FNSP qui vote le budget de l'Institut d'études politiques, conseil où aucun étudiant n'a jamais siégé. Ce statu quo fait peu de cas du droit des étudiants et se pérennise au mépris de la loi. On ne peut que souhaiter que soient prises les mesures qui s'imposent pour régulariser cette situation de fait. Il lui demande ce qu'il compte faire pour que la loi soit, en l'espèce, pleinement appliquée.