Question de : M. André Santini
Hauts-de-Seine (10^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. André Santini attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'application de loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et à la protection des animaux. Au terme de la loi et conformément à la circulaire NOR : INTD0000005C d'application des dispositions de ladite loi, le maire peut placer « l'animal dans un lieu de dépôt adapté » qui est, soit une fourrière, soit un espace ordinaire ayant fait l'objet d'un aménagement permettant de garantir l'intégrité des animaux et ne constituant pas une source de nuisance pour l'environnement. La loi du 6 janvier précise, d'autre part, les obligations des communes dans l'organisation des fourrières pour les chiens et chats errants. Chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune. Chaque fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d'accueil des animaux. La capacité de chaque fourrière doit du reste être constatée par un arrêté du maire de la commune où elle est installée. Il est également précisé que les frais de fonctionnement des services de fourrière doivent incomber aux communes. Cependant, ce qui était planifiable et prévisible dans le cadre d'une pratique régulière des pouvoirs des maires concernant la capture et le dépôt des animaux errants ne l'est plus devant la brusque augmentation du nombre de chiens capturés depuis l'entrée en vigueur de la loi. Face au faible nombre de places libres dans celles-ci, particulièrement pour certains départements d'Ile-de-France, et confronté au cas particulier de maîtres essayant par tous moyens de récupérer leur animal, il lui demande quelles solutions il entend mettre en oeuvre pour aider les élus locaux à faire face à leurs missions.