Question de : M. François Loos
Bas-Rhin (8^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. François Loos attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des personnels civils des forces françaises stationnées en Allemagne. Les agents qui ont été embauchés sous le statut allemand bénéficient, du fait des accords de l'OTAN, d'un complément de rémunération en cas de licenciement appelé « sécurité matérielle ». Cette aide est censée leur apporter une garantie de ressources pour la recherche d'un nouvel emploi. Contrairement aux informations qui ont été données par les autorités militaires, cette majoration est en fait soumise à un prélèvement fiscal initial et à d'autres abattements. Ceci a pour résultat que les moyens effectivement disponibles des personnels civils sous contrat de travail privé allemand sont substantiellement inférieurs aux revenus de ces personnels lorsqu'ils étaient en activité. Dès lors, il souhaiterait connaître les mesures que la France compte prendre envers l'Allemagne pour que soient respectés les termes de la Convention internationale qui ont créé la « sécurité matérielle ».