communautés de communes
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur la réglementation concernant la participation des collectivités territoriales aux dépenses de fonctionnement (matériel) des établissements d'enseignement privés. En effet, de très nombreuses communes ont délégué leur compétence sur cette question à une communauté de communes. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelles conditions ces dernières sont autorisées à conclure un contrat d'association avec un établissement d'enseignement privés.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : enseignement scolaire
Ministère répondant : enseignement scolaire
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 22 décembre 1997