services départementaux d'incendie et de secours
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des règles budgétaires régissant un service départemental d'incendie et de secours. Il souhaiterait notamment savoir si une participation financière, du conseil général et des communes, prévue lors du vote du buget du SDIS, revêt le caractère de dépenses obligatoires pour ces collectivités territoriales.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 31 juillet 2000
Réponse publiée le 9 octobre 2000