Question de : M. Hervé Gaymard
Savoie (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet d'arrêté relatif aux travaux de maîtrise des pollutions dans les bâtiments d'élevage qui est en cours d'élaboration. En effet, il ressort de la lecture de ce texte que l'Etat semble avoir décidé de modifier radicalement le système d'intervention existant depuis 1994, sous le nom de « programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole » (PMPOA). Les mesures envisagées aux articles 2 et 6 de ce texte donnent plus particulièrement lieu à de sévères critiques de la part des professionnels de l'agriculture, en Savoie et probablement dans tous les départements de montagne où le cheptel d'un grand nombre d'exploitations est compris entre 70 et 90 unités de gros bétail (UGB). Aux termes de l'article 2 du texte précité, seules resteraient éligibles au PMPOA les exploitations de plus de 90 UGB et les élevages situés dans les zones d'action prioritaires définies par arrêté préfectoral régional. Ces dispositions provoquent un émoi considérable au sein de la profession agricole en Savoie, département dans lequel il n'existe pas de « zone d'action prioritaire nitrates », mais quatre opérations coordonnées indispensables à la cohérence des contrats de rivière correspondants. En effet, elles sont envisagées à un moment où la plupart des exploitations de plus de 90 UGB sont déjà aux normes ou engagées dans une démarche dans ce sens. Les exploitations de 70 à 90 UGB, qui devaient prochainement accéder aux aides dans le cadre du plan de 1994, seront, si le texte paraît tel quel, totalement exclues de tous les dispositifs d'aide en vigueur. Par ailleurs, selon l'article 6 du projet précité, « seules seront éligibles les capacités de stockage des fumiers, lisiers et autres effluents liquides nécessaires, au-delà de celles prévues par la réglementation existante, lors de la construction ou de la dernière extension des bâtiments d'élevage ». Il est évident que peu d'exploitants sont allés jusqu'à présent au-delà des normes qui leur sont dictées par la réglementation. Cette mesure paraît donc très limitative. Les professionnels de l'agricultrure considèrent également que l'ensemble des dispositions envisagées risque de modifier le système d'intervention des agences de l'eau, dans un sens extrêmement restrictif sur les travaux pris en charge et sur les montants plafonds. Elles rendent incertains les nouveaux projets de programmes coordonnés, pourtant indispensables, dans le cadre des contrats de rivière. La volonté esquissée par l'Etat de mettre en place une redevance « pollution agricole » au bénéfice de l'agence de l'eau entraîne un déni catégorique des éleveurs savoyards, dans la mesure où beaucoup d'entre eux pensent qu'ils ne pourront plus obtenir de subventions de cet organisme. Ils s'interrogent sur la légalité d'un tel système, qui constitue une entorse au principe d'intervention des agences de l'eau, en n'ouvrant plus droit à financement pour tous les redevables. Par ailleurs, les professionnels de l'agriculture estiment que l'arrêté précité constitue un désengagement de l'Etat vis-à-vis des départements de montagne. Même si une majoration des subventions est, dans le principe, accordée à l'agriculteur de montagne, celle-ci sera sans effet, puisque les autres conditions ne seront pas remplies pour lui ouvrir droit à ladite subvention. La position prise par le Gouvernement met une fin brutale à une démarche qui a pourtant permis, avec l'adhésion des agriculteurs, d'améliorer considérablement la qualité des cours d'eau en Savoie. C'est ainsi que, par exemple, l'Isère n'est plus sujette aux pollutions massives et quotidiennes depuis qu'une gestion locale tout à fait convenable a été mise en place (travaux de stockage, acquisition de matériel d'épandage, plan d'épandage, préconisation individuelle). Le résultat obtenu est tout à fait remarquable. Il rappelle également qu'une partie des crédits du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) est actuellement affectée au PMPOA. Le rédéploiement de ces crédits provenant en partie des taxes sur les consommations d'eau, des programmes d'équipement d'alimentation en eau potable (AEP) et d'assainissement de chaque département vers le PMPOA du Grand Ouest apparaît comme intolérable. Il demande donc comment le Gouvernement compte aménager ses propositions pour ne pas pénaliser l'agriculture de montagne et permettre la poursuite et le développement des accords-cadres liés aux contrats de rivière.