Question de : M. Jean Proriol
Haute-Loire (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Proriol appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application du régime des micro-entreprises, avec la publication de l'instruction fiscale 4-G-2-99 en date du 20 juillet 1999, qui précise que la notion d'activité mixte s'applique aux entrepreneurs du secteur du bâtiment qui fournissent non seulement la main-d'oeuvre, mais également les matériaux ou les matières dans l'ouvrage qu'ils réalisent. Le régime micro-entreprise n'est applicable que si le chiffre d'affaires global de l'entreprise n'excède pas 500 000 francs HT, et si le chiffre annuel afférent aux opérations autres que les ventes et la fourniture du logement ne dépasse pas 175 000 francs HT Auparavant, les entreprises dont le seuil maximum relatif aux ventes n'excédait pas 500 000 francs HT entraient dans le champ d'application du régime micro-entreprise. En conséquence, il lui demande de préciser les modalités d'application de cette instruction qui paraît remettre en cause la doctrine administrative relative aux activités mixtes, et d'indiquer quelles sont les conséquences, tant fiscales que sociales, pour les entreprises, en particulier dans le secteur du bâtiment.