Question de : M. Gilbert Le Bris
Finistère (8^e circonscription) - Socialiste

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption, qui exige le principe de mise en concurrence pour le transfert au secteur privé de services et de travaux qui se faisaient antérieurement soit sur simple décision du responsable élu des communes, soit dans le cadre du code des marchés publics. Le cadre réglementaire actuel, instauré par la loi susvisée, autorise l'intégration sans réserve de travaux d'investissements (extension ou renouvellement de travaux, etc) dans le cadre de ces contrats, attribuant ainsi dans le domaine de l'eau et l'assainissement en particulier, un monopole de fait aux sociétés dominantes du créneau, spécialisées dans les services qui relevaient par le passé de l'affermage, de la concession ou de la gérance. Cette possibilité de transfert de tous les travaux liés à l'investissement dans ces contrats de service a pour effet réel de priver les autres entreprises, souvent plus locales et qui ne sont pas spécialisées dans le service de l'eau, d'accéder aux travaux d'investissements. Ce sont souvent des entreprises de caractère familial, porteuses d'emplois qui sont ainsi exclues, tandis que les collectivités n'ont plus la réelle possibilité de mise en concurrence telle qu'elle est prévue au code des marchés publics. Il lui demande en conséquence quelles mesures il envisage de prendre pour limiter de telles délégations de services aux tâches de fonctionnement et d'entretien.