Question de : M. Hervé Gaymard
Savoie (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les préoccupations que suscite localement l'évolution envisagée pour la Compagnie nationale du Rhône (CNR). En effet, depuis près de dix ans, les communes riveraines, en liaison avec les départements du Rhône, de l'Ain, de l'Isère et de la Savoie, en liaison avec la région Rhône-Alpes, la communauté urbaine de Lyon, la délégation de bassin Rhône-Alpes, en liaison également avec d'autres structures intercommunales ou associations concernées, se sont engagées afin que les dégâts causés au fonctionnement du Rhône par les aménagements hydrauliques soient réparés. Cette demande s'inscrit dans un contexte de restauration patrimoniale du Rhône et de ses milieux humides annexes, mais aussi de gestion des crues (zones d'expansion, digues ou ouvrages). Conforme au concept d'aménagement durable, cette opération fait partie des grands enjeux de l'aménagement du territoire pour la décennie à venir. Les trente-deux communes concernées, rassemblées en trois syndicats de riverains, attendent un juste retour des produits financiers de la CNR pour permettre une meilleure gestion du Rhône. Elles demandent que le cahier des charges général de la concession du domaine fluvial soit modifié préalablement à la transformation de la compagnie en producteur indépendant d'électricité. La révision devrait permettre de garantir que le concessionnaire assure les missions liées à la gestion du domaine public fluvial, concédé, dans l'esprit de la loi de 1921, quelles que soient les évolutions de son conseil d'administration. En effet, si cette précaution n'est pas prise, la future entreprise CNR sera fondée à se faire indemniser chaque fois qu'une dépense de gestion du domaine public fluvial ou une utilisation de l'eau du Rhône non prévues dans le cahier des charges de la concession lui seront demandées. Si rien n'était fait, les collectivités verraient alors se mettre en place un transfert de charges qui leur incomberaient directement, alors que ces dépenses pourraient être financées en grande partie par la production électrique du Rhône. Actuellement, diverses informations circulent sur une révision de ce cahier des charges, qui serait en cours, à l'initiative des ministères de l'industrie et de l'équipement. Les collectivités locales concernées demandent instamment que la révision du cahier des charges intègre cette dimension environnementale de remise en état des lônes en contrepartie de l'exploitation de la production électrique du Rhône. Enfin, les riverains estiment que leur droit légitime d'être actionnaires de la CNR doit être reconnu. Il demande ce que le Gouvernement compte faire à ce sujet.