montant des pensions
Question de :
M. Yves Nicolin
Loire (5e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre délégué chargé de l'enseignement professionnel sur l'assimilation des professeurs de lycée professionnel retraités PLP 1 au grade PLP 2. Actuellement, grâce à l'instruction ministérielle du 31 mars 1999, les PLP 1 en activité sont intégrés au second grade, quelques-uns encore le seront prochainement. Cependant, les PLP 1 retraités se posent la question de leur assimilation rapide en vertu de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires. Ils font valoir leur âge avancé et l'urgence d'obtenir la publication d'un décret d'assimilation au second grade avec reconstitution de carrière, suivant les règles appliquées pour l'intégration des actifs. En conséquence, il lui demande de bien vouloir publier ce décret.
Auteur : M. Yves Nicolin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : enseignement professionnel
Ministère répondant : enseignement professionnel
Dates :
Question publiée le 7 août 2000
Réponse publiée le 23 octobre 2000