Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sur les dispositions du projet de loi relatif à la modernisation du code de la mutualité relatives à la représentativité des différentes fédérations mutualistes au sein du Conseil supérieur de la mutualité. L'article L. 411-2 alinéa 2 du projet prévoirait que les représentants des mutuelles, unions et fédérations seront élus par des comités régionaux de coordination, au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Ce mode de scrutin suscite l'inquiétude d'une partie du mouvement mutualiste qui le juge profondément inégalitaire car réservant la totalité des sièges à pourvoir aux seules structures majoritaires, interdisant ainsi toute représentation aux mutuelles qui ne bénéficient pas d'une implantation régionale uniforme. Le procédé envisagé, s'il devait être définitivement adopté, aurait pour conséquence pratique de réserver à une seule organisation l'intégralité des sièges au sein d'un conseil qui, parmi ses attributions, délivre un avis sur l'agrément des mutuelles. Aussi, il lui demande d'indiquer les mesures qu'il entend prendre pour répondre à ces inquiétudes.