Question de : M. Christian Kert
Bouches-du-Rhône (11^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés de fonctionnement de la Commission nationale d'aide au désendettement des rapatriés (CONAIR). Ainsi cette commission, qui devait se réunir les 6 et 7 juillet derniers, n'a pu se tenir alors que plus de 50 dossiers auraient dû être traités. Ce dysfonctionnement est dû à une interprétation différente des textes en vigueur et qui oppose la délégation aux rapatriés à leurs représentants. Cette situation crée, bien évidemment, un vif mécontentement chez les rapatriés. C'est pourquoi il lui demande, compte tenu des engagements pris devant la représentation nationale sur la modification de l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, si celle-ci sera bientôt présentée devant le Parlement et si le remboursement des sommes retenues sur le montant des indemnisations sera rapidement effectué.