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Question de :
M. Yves Nicolin
Loire (5e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'émotion très vive que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'effort de solidarité nationale à l'égard des anciens combattants a suscitée dans le monde combattant. Ce rapport préconise en particulier la suppression des exonérations fiscales et sociales acquises par les différentes générations du feu. Il recommande ainsi l'assujettissement de la retraite mutualiste du combattant à l'impôt sur le revenu, à la CSG et la CRDS. Une telle évolution aurait pour effet de remettre en cause un droit à réparation reconnu par la Nation depuis 1923. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend cependant suivre les recommandations de la Cour des comptes sur ces points.
Auteur : M. Yves Nicolin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 7 août 2000
Réponse publiée le 28 août 2000