Question de : M. Jean Leonetti
Alpes-Maritimes (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Antoine Leonetti attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation professionnelle des infirmiers de bloc opératoire. L'article 38 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, portant création d'une couverture maladie universelle, prévoit que des actes d'assistance auprès d'un praticien, au cours d'une intervention chirurgicale, puissent être accomplis par du personnel non infirmier. Au moment où les infirmiers de bloc opératoire demandent la reconnaissance de leurs diplômes et de la spécificité de leurs fonctions, et réclament une formation qualifiante pour tous, nécessaire pour garantir la sécurité des patients, il est inquiétant de constater que les épreuves destinées à valider les connaissances de ces personnels non qualifiés n'aient toujours pas été déterminées par décret un an après la promulgation de la loi. Il paraît en effet dangereux de légaliser l'exercice illégal de la profession d'infirmier au moment où la technicité de la profession nécessite impérativement une qualification rigoureuse. Il lui demande qu'elle apporte les informations et précisions nécessaires pour apaiser l'inquiétude légitime des infirmiers de bloc opératoire.