Question de : M. Jean Leonetti
Alpes-Maritimes (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Antoine Leonetti attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences que risque d'entraîner le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises pour les artisans taxis. Ce décret, qui réglemente le transport de marchandises réalisé avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes, impose une nouvelle réglementation aux artisans taxis qui effectuent, à titre occasionnel ou accessoire, une activité de transport de marchandises, en les soumettant à des conditions de capacité financière, de capacité professionnelle et d'honorabilité. Pour pouvoir exercer leur activité, les artisans taxis devront en effet être immatriculés au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers, inscrits au registre des transporteurs et des loueurs, et répondre de leur capacité professionnelle par un justificatif, délivré par le préfet de région, à l'issue d'un stage obligatoire d'une durée de dix jours, consacré à la réglementation du transport routier des marchandises. L'activité de marchandises est, pour les artisans taxis, certes accessoire, mais n'en constitue pas moins un complément de revenu non négligeable. A ce titre, les dispositions du décret apparaissent à la fois pénalisantes et inutiles. D'une part, parce qu'elles obligent des professionnels à abandonner leur entreprise et leur clientèle pendant l'accomplissement du stage. D'autre part, parce qu'elles semblent inadaptées à une profession qui effectue cette activité de longue date. Il convient en outre de rappeler que les artisans taxis satisfont déjà aux exigences de qualification professionnelle, puisqu'ils sont tous dotés d'un certificat de capacité reconnu au plan national par la loi du 20 janvier 1995. Il lui demande donc de lui préciser si les mesures dérogatoires aux exigences de capacité professionnelle, prévues par l'article 17 du décret précité et permettant d'être exonéré de la période de formation de dix jours, sont applicables aux professionnels du taxi concernés.