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Question de :
M. Hervé Morin
Eure (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions d'un rapport de la Cour des comptes concernant « l'effort de solidarité nationale à l'égard des anciens combattants » qui préconise notamment l'assujettissement à l'impôt sur le revenu, à la CSG et à la CRDS de la retraite mutualiste du combattant. Il lui demande quelle suite il entend donner à ces recommandations.
Auteur : M. Hervé Morin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 août 2000
Réponse publiée le 29 janvier 2001