Question de : M. François Rochebloine
Loire (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème soulevé par l'aménagement du régime des micro-entreprises opéré par l'instruction fiscale 4 G-2-99 en date du 20 juillet 1999 qui a supprimé le régime du forfait et relevé les seuils d'application du régime micro et de la franchise de TVA. La suppression du régime du forfait paraît remettre en cause la doctrine administrative relative aux activités mixtes, applicables sous l'empire de ce régime, qui prévoyait que lorsque l'entrepreneur fournissait non seulement la main d'oeuvre, mais aussi les matériaux ou matières premières entrant à titre principal dans l'ouvrage qu'il était chargé d'exécuter, il convenait de retenir le seuil maximal relatif aux ventes (c'est-à-dire 500 000 francs HT), le dépassement du seuil du chiffre d'affaires relatif aux prestations de services étant sans incidence. Appartenaient notamment à cette catégorie les entreprises relevant du secteur du bâtiment (doc. adm. 4 G-3221, point 8/). Or l'instruction fiscale précitée énonce que la notion d'activité mixte s'applique notamment aux entrepreneurs du secteur du bâtiment qui fournissent non seulement la main-d'oeuvre, mais aussi les matériaux ou matières premières entrant à titre principal dans l'ouvrage qu'ils réalisent. Ce texte précise ensuite que pour cette activité, le régime micro n'est applicable que si le chiffre d'affaires global de l'entreprise n'excède pas 500 000 francs (HT) et si le chiffre d'affaires annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas 175 000 francs (HT). Il lui demande la portée de cette évolution de façon à savoir si cette nouvelle doctrine concerne exclusivement les entreprises relevant du régime micro ou si elle s'applique aussi aux entreprises ayant des activités mixtes et ayant opté pour le régime réel simplifié pour l'imposition des bénéfices.