Question de : M. André Santini
Hauts-de-Seine (10^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. André Santini souhaiterait attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés liées à la mise en place de la couverture maladie universelle. Entrée en vigueur le 1er janvier 2000, accompagnée de moins de dix décrets d'application, au moins huit arrêtés et autant de circulaires, elle nous offre aujourd'hui le constat d'un certain embarras d'application. Les retards dans la gestion par les CNAM sont plus dramatiques que jamais, or, pour les plus démunis, il s'agit là d'une part importante de leurs moyens de subsistance qui se trouve bloquée. La couverture maladie universelle s'avère, quant aux problèmes de gestion qu'elle entraîne et quant au plafond de dépense qu'elle impose, bien moins simplificatrice et sociale que les motivations du projet qui nous avaient été énoncées. Le passage du dispositif d'assistance médicale gratuite qui n'instaurait aucun plafond à la couverture médicale universelle ne se fait pas sans heurt. En effet, dans le cadre de la continuité des soins pour les malades ayant dépensé la totalité de leur enveloppe mais dont l'état de santé nécessite encore des soins, quelles sont les solutions pour les praticiens : la déontologie ou la comptabilité. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation.