Question de : M. André Santini
Hauts-de-Seine (10^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. André Santini attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés générées par l'application de la loi du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France. Ce texte et son décret d'application du 23 juin 1998 ont mis en oeuvre l'attestation d'accueil, supprimant ainsi l'ancien système du certificat d'hébergement. Cette attestation d'accueil est gratuite et délivrée sans la moindre vérification de la capacité de l'hébergeant à accueillir un ou plusieurs étrangers. Cette nouvelle procédure beaucoup moins contraignante pour l'hébergeant semble avoir un certain succès, on note, en effet, un accroissement important du nombre des demandes et des délivrances de ce type de documents. Ainsi, le nombre d'étrangers venus à Issy-les-Moulineaux et ayant obtenu en 1997 un certificat d'hébergement s'élevait à 426, or, ce chiffre a plus que doublé en 1999 où 1 003 attestations d'accueil ont été délivrées. Les attestations d'accueil pour les deux premiers trimestres 2000 s'élevant déjà à 677, et le contrôle du respect de l'engagement par l'étranger ayant obtenu une attestation d'accueil n'étant pas prévu par la loi, il lui demande, en conséquence, quelles dispositions particulières il entend prendre pour exercer un contrôle sur le nombre d'attestations délivrées.