praticiens hospitaliers
Question de :
Mme Nicole Ameline
Calvados (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Mme Nicole Ameline attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la question du reclassement des praticiens hospitaliers mal classés. En effet, le ministère de la santé a pris des mesures les concernant à la suite du décret n° 99-564 paru le 6 juillet 1999. Ces mesures pourraient concerner plusieurs milliers de praticiens puisque des estimations font apparaître que 2 000 praticiens hospitaliers des centres hospitaliers généraux et presque autant de praticiens des centres hospitaliers universitaires seraient concernés par ce décret. A ce jour, alors qu'il est des plus difficile de recruter des médecins hospitaliers à temps plein et à temps partiel, aucun n'a pu bénéficier des dispositions prévues par le décret. Elle lui demande donc les raisons qui justifient la non-application du décret du 6 juillet 1999.
Auteur : Mme Nicole Ameline
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitalière
Ministère interrogé : santé et handicapés
Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées
Date :
Question publiée le 7 août 2000
Date de clôture :
10 juin 2002
Fin de mandat