Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les préoccupations exprimées par la Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique concernant les ordonnances médicalisées dont la mise en place, décidée par la direction générale de la santé, permettrait de prévenir les fraudes, les falsifications et les contrefaçons d'ordonnances. Il convient de rappeler que la mise en place de ces ordonnances a impliqué l'élaboration d'un référentiel qui vise les spécifications de l'ordonnance relatives notamment à l'impression et au papier, avec un effort particulier sur la maîtrise des exigences de sécurisation. La Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique souligne que ces ordonnances, qui seront obligatoires pour l'ensemble des prescriptions dès le 1er octobre 2000, nécessitent un partenariat étroit entre les éditeurs, les imprimeurs et les papetiers. Ainsi, plusieurs adhérents de la Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique, déjà placés sur le secteur de l'impression des ordonnances classiques, ont souhaité s'inscrire dans ce référentiel très contraignant et ont investi dans les outils de sécurisation qui concernent l'ensemble de la chaîne de fabrication (installation de contrôles systématiques, sas de sécurité, système de vidéosurveillance, suivi de la livraison, locaux particuliers, etc.). La Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique s'inquiète des risques pesant sur la pérennité de ce référentiel qui pourrait être complété, révisé ou abandonné au profit d'un autre dispositif plus conforme aux souhaits du corps médical. Aussi souhaite-t-elle obtenir toute assurance concernant ce dispositif avant d'engager les imprimeurs dans cette voie. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.