Question de : M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les clauses véritablement léonines contenues dans les contrats de mise à disposition de machines à affranchir SECAP par l'intermédiaire de La Poste. Les contrats sont conclus pour une durée de quatre ans tacitement reconductibles avec des révisions de prix qui ne mentionnent pas la possibilité pour la société SECAP de facturer des prestations telles que la configuration pour le passage à l'euro et ne peuvent être résiliés librement. Des petites communes rurales découvrent souvent ces contraintes lorsqu'elles reçoivent les documents émanant de la SECAP alors qu'elles ont signé au préalable un contrat pour douze mois avec la Poste qui est leur seul interlocuteur commercial. Il lui demande donc de bien vouloir saisir les instances compétentes afin que soit mis fin à ces pratiques.