Question de : M. Hervé Gaymard
Savoie (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les légitimes préoccupations des mandataires de justice, de leurs salariés et des stagiaires qui se préparent à l'exercice de cette profession. En effet, au conseil des ministres, le Gouvernement vient de présenter un projet de loi réformant le statut de la profession de mandataire de justice. Parallèlement, le Gouvernement envisage de modifier par décret certaines des dispositions réglementaires, qui régissent cette profession et notamment en ce qui concerne les tarifs. Or, la baisse des tarifs, qui selon le projet de décret serait alors applicable, entraînerait ipso facto une chute du chiffre d'affaires d'environ 50 % pour une grande majorité des études. Ces initiatives suscitent un grand émoi parmi les mandataires de justice, les salariés et les stagiaires qui ne semblent pas avoir été associés à l'élaboration de ce texte. Ils considèrent en effet que son adoption provoquerait la disparition progressive du métier de mandataire de justice, et de ce fait toute discussion sur l'évolution du statut deviendrait sans objet. Une telle situation conduirait d'abord à de nombreux licenciements. Exerçant des tâches très spécialisées, les 3 000 salariés des études ne pourront espérer un reclassement facile. Par ailleurs, les stagiaires en cours de formation sont inquiets pour leur avenir professionnel. Les mandataires de justice récemment installés seront les premiers confrontés à de difficiles problèmes de rentabilité, aggravés par une conjoncture peu propice. Les trois quarts des candidats reçus au dernier examen ont renoncé à s'installer. Pour les stagiaires aucune équivalence ou passerelle n'existe actuellement. Il demande qu'une négociation effective soit rapidement engagée avec les mandataires de justice, avec leurs salariés, et avec les stagiaires, et que soit proposée une réforme dans laquelle les intérêts de tous ceux qui contribuent à l'exercice de ce métier seront pris en compte.