Réponse publiée le 15 décembre 1997

La prime communautaire de mise en marché précoce des veaux de boucherie, dont l'objectif est de contribuer à une maîtrise de la production de viande rouge, a été mise en place en France, depuis le mois de décembre 1996. Cette prime est octroyée pour les veaux abattus au poids moyen national de référence, diminué de 15 %, soit 108 kilogrammes pour le veau français. Très rapidement, les pouvoirs publics ont dénoncé la distorsion de concurrence introduite par cette mesure, au détriment des producteurs français. Dans l'attente de la suspension de ce dispositif, réclamée par la France, celui-ci a fait l'objet d'une série de modifications, destinées à atténuer les distorsions dont souffrent les éleveurs français. C'est ainsi en particulier, qu'il a été décidé, à la demande de la France, de différencier le montant de la prime, au bénéfice de l'élevage français. Face aux difficultés persistantes de ce secteur fragile, la France a insisté pour que ce point figure, à nouveau, à l'ordre du jour du conseil des ministres de l'agriculture du 20 octobre dernier. Dans l'attente de l'avis du Parlement européen, un accord de principe y a été conclu pour reconduire la différenciation de la prime. Le Parlement européen ayant rendu un avis favorable, cet accord a été concrétisé, lors du conseil de novembre, par l'adoption d'un règlement visant à proroger la possibilité de différencier le niveau des primes, tant que la mesure reste d'application. L'avantage relatif ainsi consenti aux éleveurs français sera fixé très rapidement en comité de gestion. Par ailleurs, en vue d'apporter un soutien au revenu des producteurs de veaux de boucherie, touchés par la crise consécutive à l'épidémie d'encéphalopathie spongiforme bovine, les pouvoirs publics ont tenu à ce que ces producteurs soient pris en considération dans le cadre de la répartition de l'aide complémentaire d'un milliard de francs, destinée aux éleveurs de bovins et mise à disposition des départements, dès la mi-novembre 1996. Aux mêmes fins et compte tenu de la situation de marché gravement perturbée de 1996 et du début de l'année, un substantiel effort national, soit 60 millions de francs, a été consenti dès le mois de février, en faveur des producteurs vitellins. De plus, un certain nombre de mesures sociales et financières ont été ouvertes aux éleveurs de veaux de boucherie, dont la situation justifie un effort particulier. Il s'agit notamment de crédits d'échelonnement des cotisations sociales, de même que de certains frais financiers sur emprunts à moyen et long terme. Face à l'ampleur et à la durée de ces difficultés persistantes, des crédits spécifiques ont été débloqués, dès le début du mois de novembre, afin d'aider les éleveurs les plus fragilisés par cette situation conjoncturelle. Une enveloppe de 10 millions de francs permettra ainsi d'accompagner les éleveurs qui, n'ayant pas bénéficié de la préretraite ou de la retraite, ont cessé partiellement ou totalement leur activité au cours de l'année 1997. Une circulaire a été adressée aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt, afin que les éleveurs concernés puissent recevoir cette aide avant la fin de l'année. En outre, une enveloppe supplémentaire de 3 millions de francs permettra de financer la mise en place d'échéanciers de paiement des cotisations sociales de 1996 et 1997, pour les éleveurs en difficulté. Enfin, pour les situations les plus précaires, 5 millions de francs seront disponibles pour les éleveurs de veaux de boucherie qui demanderont à bénéficier de la procédure « agriculteurs en difficulté ». S'agissant de l'adoption éventuelle d'une définition communautaire de la viande de veau, d'importants progrès ont été enregistrés récemment, dans la réglementation relative à la promotion de la viande de qualité. A cette occasion, la France a pu faire reconnaître comme seule viande de veau de qualité, celle issue d'animaux jeunes, légers et nourris à base d'une alimentation essentiellement lactée.