Question de : Mme Muguette Jacquaint
Seine-Saint-Denis (3^e circonscription) - Communiste

Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la circulaire DE n° 96-30 du 9 octobre 1996 qui vient compléter le dispositif d'allégement des cotisations patronales issu de la loi n° 96-502 du 11 juin 1996, dite « loi Robien ». Or, dans le champ d'application défini par cette circulaire, il est précisé : « ... de même sont exclus les organisations qui n'appartiennent pas au champ concurrentiel. Il en va ainsi des organismes qui répondent aux caractéristiques suivantes : gestion d'un service public en situation de monopole, personnels à statut réglementaire, régimes spéciaux de protection sociale, ressources provenant principalement de subventions publiques ». Déjà, cette loi octroie des aides au patronat sans contrepartie réelle en terme d'emploi, de plus les associations sont désavantagées. Ces précisions vont de fait les éliminer en particulier dans le domaine de l'animation socioculturelle. En effet, l'UNODESC, syndicat représentatif de l'économie sociale fait remarquer que toutes les associations qui ont délégation de service public pour organiser par exemple une cantine scolaire ou un centre de loisirs pour les enfants peuvent être considérées comme « gestionnaire en situation de monopole » et donc exclues du dispositif, toutes celles qui ont des activités originales et qui sont donc fréquemment hors du champ concurrentiel le seront aussi et il en sera de même de toutes celles qui sont subventionnées pour un montant non défini mais dont les services de l'Etat considéreront qu'il est « principal ». Alors que les associations sont créatrices d'emplois et mènent une réflexion sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, elle lui demande si elle ne pense pas qu'il soit possible et nécessaire de revoir le champ d'application défini par cette circulaire.