coopération judiciaire
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions du Conseil justice-affaires intérieures du mois de juillet. Lors de ce Conseil justice-affaires intérieures, les ministres de l'Union européenne ont décidé de franchir un nouveau pas dans la construction de l'espace judiciaire européen en développant la reconnaissance mutuelle des jugements en matière civile et pénale. Aussi, il souhaiterait connaître les matières civiles et pénales dans lesquelles ces mesures de reconnaissance des jugements ont été envisagées, et dans quel délai elles deviendront effectives.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Union européenne
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 14 août 2000
Réponse publiée le 23 octobre 2000