statut
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
La plupart des associations se sont dotées, dans leurs statuts particuliers, de dispositions permettant à leurs membres d'en choisir les administrateurs et de contrôler la gestion morale et financière de ces derniers. Si la loi du 1er juillet 1901 comportait une telle obligation, le contrôle de la gestion des sectes s'en trouverait facilité. M. Michel Terrot souhaiterait connaître le sentiment de M. le ministre de l'intérieur à cet égard.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 14 août 2000
Réponse publiée le 30 octobre 2000