détention
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le renouvellement d'autorisation de détention d'arme de la quatrième catégorie, refusé lorsque la demande n'est pas assortie d'un motif de légitime défense. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les références du texte dans laquelle figure cette obligation.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Armes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 14 août 2000
Réponse publiée le 2 octobre 2000