Question écrite n° 50108 :
politiques communautaires

11e Législature

Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les attentes exprimées par les professionnels de l'entretien et de la réparation des véhicules automobiles en matière d'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée sur la main-d'oeuvre. En effet, compte tenu de la place occupée par l'automobile dans notre société (moyen de transport et outil de travail de plus en plus indispensables) et eu égard aux impératifs de sécurité des usagers de la route et de protection de l'environnement, il apparaît nécessaire d'assurer des conditions favorables de développement de ce secteur d'activité menacé par une baisse de la rentabilité et de la compétitivité de ses entreprises et PME (due à un recours important à la main-d'oeuvre), relevant sans cesse des défits économiques, technologiques ou de formation professionnelle et pénalisé par le travail clandestin. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de mettre en oeuvre la disposition souhaitée qui dynamiserait le réseau d'entretien et de réparation automobile tout en optimisant la sécurité routière.

Données clés

Auteur : M. Jacques Pélissard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 14 août 2000
Réponse publiée le 1er janvier 2001

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