politique à l'égard des rapatriés
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les revendications exprimées par l'Union syndicale de défense des intérêts des Français repliés d'Algérie. Estimant que le statu quo bloquerait le fonctionnement de la Commission rendant impossible le traitement des dossiers déposés, ils souhaiteraient la modification du décret du 4 juin 1999 concernant la règle de l'unanimité de la Commission pour déplafonner l'aide de 500 000 francs tant pour le montant que pour le pourcentage de 50 % du passif. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement à ce propos.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 août 2000
Réponse publiée le 4 décembre 2000