Réponse publiée le 16 février 1998

Les créanciers d'une société, notamment obligataires, courent toujours le risque de ne pas être remboursés, les actionnaires d'une société n'étant pas juridiquement tenus de combler les pertes, ni engagés au-delà de leurs apports en capital. Dès lors, tout porteur d'obligations autres que celles émises par l'Etat se trouve en risque sur le titre qu'il détient, et ce risque trouve son reflet partiel dans le fait qu'il reçoit alors une rémunération supérieure à celle qu'il percevrait sur les titres d'Etat. Par ailleurs, la situation du détenteur d'obligations ne peut être comparée à celle du déposant bancaire qui, parce qu'il encourt un risque non rémunéré, bénéficie d'une garantie de ses dépôts. Toute modification sensible du rapport existant entre le risque et sa rémunération, par le jeu, notamment, d'une garantie des pertes, ne serait pas sans répercussion sur l'équilibre du marché obligataire. La banque Pallas-Stern n'a pu être sauvée en raison du refus de plusieurs des principaux actionnaires du holding Comipar de voir aboutir plusieurs plans de redressement. Le tribunal de commerce de Paris a placé dans un premier temps l'établissement en redressement judiciaire, avant de prononcer au début de l'année 1997 sa liquidation. Dans ces conditions, il convient désormais de laisser la justice suivre son cours, notamment pour déterminer si d'éventuelles irrégularités peuvent être relevées dans la gestion de Pallas-Stern. En tout état de cause, les pouvoirs publics ne peuvent se prononcer ou même donner un avis dans une affaire qui relève exclusivement de la justice en raison du principe de la séparation des pouvoirs. Toutefois, afin de préserver au mieux les intérêts des créanciers obligataires, les représentants de l'ensemble des obligataires ont été chargés de déclarer les créances de tous les porteurs d'obligations sans exiger de leur part de formalités particulières.