Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les organisations agricoles quant aux nouvelles dispositions contenues dans le projet de plan national de développement rural (PNDR) concernant l'attribution de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). La réforme modifierait radicalement les fondements d'équité et de solidarité de la politique montagne en vigueur depuis de nombreuses années à l'égard des zones les plus défavorisées et instaurerait des critères restrictifs et pénalisants d'éligibilité aux indemnités. Au plan national, c'est plus de 9 000 exploitations qui vont perdre le bénéfice de l'ICHN sur 113 000 bénéficiaires et 25 à 35 % percevront demain une ICHN à taux réduit. Il souhaite dès lors savoir de quelle façon le Gouvernement entend répondre favorablement aux légitimes inquiétudes des principales organisations représentatives du monde agricole.