Question de : M. Georges Hage
Nord (16^e circonscription) - Communiste

M. Georges Hage attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la loi sur l'eau du 3 janvier 1992. En effet, cette loi a supprimé la pratique du forfait à consommation. Elle a rendu possible la facturation d'un montant calculé indépendamment du volume réellement consommé, compte tenu des charges fixes du service et des caractéristiques de branchement. Cette disposition provoque de nombreuses parties fixes sur les factures d'eau des consommateurs et, en conclusion, fait réapparaître le forfait sous une forme déguisée. On voit, aussi, apparaître au niveau de la facturation du service de l'assainissement de nombreuses parties fixes, d'ailleurs en contradiction avec le code des communes qui stipule : la redevance d'aissainissement est assise sur le volume d'eau prélevé par l'usager du service d'assainissement sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source (R. 372-7). Lorsque l'usager est alimenté par un service public de distribution, la redevance correspondante est assise sur le nombre de mètres cubes d'eau réellement prélevé (R. 372-9). De nombreuses associations de consommateurs revendiquent l'application de ces deux articles et, comme pour la distribution, de ne plus voir figurer de parties fixes liées à l'assainissement. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine.