Réponse publiée le 6 novembre 2000

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la nécessité d'une meilleure transparence des procédures de classement de sites et notamment d'une concertation préalable plus développée. Il ne semble effectivement pas utile de réviser dans cette seule optique les dispositions du code de l'environnement (livre III, titre IV), issues de la loi du 2 mai 1930 mais maintes fois modifiées depuis et complétées par un dispositif réglementaire faisant une part croissante aux consultations tant des propriétaires que des élus, des administrations et du public en général. La procédure de classement d'un site entoure les propriétaires et les utilisateurs des terrains intéressés d'un grand nombre de précautions dès lors que se justifient l'opportunité comme la nécessité, dans l'intérêt général, de contraindre leurs droits. Sont ainsi successivement consultés les propriétaires eux-mêmes dans le cadre de l'enquête administrative élargie organisée par le décret n° 69-607 du 13 juin 1969, puis la commission départementale des sites, perspectives et paysages ; la commission supérieure intervient ensuite en cas d'opposition d'un (ou plusieurs) propriétaire(s), et enfin le Conseil d'Etat (section des travaux publics), à son tour, examine à la parcelle le bien-fondé de l'imposition de la servitude de classement au site considéré, avant que le projet de décret soit transmis pour signature au Premier ministre. Chacune de ces instances se prononce à la fois sur le principe de la mesure de protection et sur le détail du périmètre proposé. Un ultime contrôle peut être encore effectué, le cas échéant, par le Conseil d'Etat statuant au contentieux, qui peut annuler tout ou partie d'un décret de classement. Depuis déjà de nombreuses années, les procédures de classement de sites s'accompagnent de profondes réflexions associant l'ensemble des partenaires concernés, et consacrées autant aux conditions de la gestion future des sites protégés qu'à leur délimitation. Les préfets et les services déconcentrés compétents, au premier rang desquels les directions régionales de l'environnement, sont particulièrement sensibles à ces préoccupations dont la prise en compte en temps opportun est une des conditions de succès du classement. L'importance de ces études et consultations explique les délais souvent très longs qui séparent l'initiative d'un classement de sa concrétisation juridique. Le classement d'un site signifie la reconnaissance officielle de son caractère exceptionnel et de l'intérêt général de sa conservation. Il est inévitable que certains intérêts particuliers doivent parfois, quelles qu'aient pu être la durée et la qualité des concertations préalables, s'incliner devant un intérêt supérieur. D'autre part, il est clair au regard des résultats des enquêtes administratives que si les propriétaires ou usagers manifestent souvent réticences et oppositions, lorsque les consultations sont élargies à un public plus vaste, les tendances s'inversent profondément en faveur d'une protection souhaitée parfois excessive dans son étendue territoriale comme dans ses effets. Or, la complexité, dans certains cas la discontinuité des périmètres des sites classés traduisent généralement le souci d'une protection réduite à l'essentiel, y compris dans les régions soumises à de fortes pressions urbaines ou touristiques. En tout état de cause, à l'occasion de la définition d'une politique rénovée de protection des sites, il est demandé aux préfets de veiller spécialement à ce que la concertation soit effective et large à toutes les étapes des procédures. L'adhésion d'une majorité des intéressés est en effet, au-delà des pouvoirs et des responsabilités propres de l'Etat, une des meilleures garanties d'une protection bien comprise de nos plus remarquables paysages.