Question de : M. Jean-Pierre Giran
Var (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les procédures en matière de classement des sites. La loi de 1930 a été élaborée à une époque où la décentralisation n'existait pas et où tout se décidait à Paris. On pouvait alors comprendre que l'Etat puisse lancer sans concertation préalable une enquête administrative visant à classer un site, c'est-à-dire à le doter de prescriptions très fortes en matière de protection et de constructibilité. Aujourd'hui, le processus de décentralisation et de démocratisation est devenu irréversible ; la transparence et la concertation sont les maîtres-mots de tous les actes et de toutes les procédures en matière d'urbanisme, qu'il s'agisse d'élaboration de POS, de projets de ZAC, etc. Aussi il lui demande si, avant même une refonte de la loi de 1930, et au-delà des principes liés à la loi du 28 décembre 1967, elle envisage de donner des directives pour que, ce qui n'est pas obligatoire n'étant en tout cas pas interdit, l'Etat s'impose désormais de procéder à des concertations préalables avant d'arrêter le projet de classement en commission des sites. Aujourd'hui, en effet, seuls les propriétaires sont convenablement consultés. Or, ce sont tous les habitants des zones périphériques, et même de la commune concernée, qui doivent participer à l'élaboration du projet car, le site classé étant par définition un site d'exception, il appartient en réalité au patrimoine collectif. En effet, une véritable concertation ne pourrait qu'améliorer le projet mis à enquête et supprimer les incompréhensions et les contentieux qui se multiplient ces derniers temps, surtout lorsque le site, objet du classement, est à la fois très urbanisé, très peuplé et doté d'un périmètre discontinu.