Question de : M. Julien Dray
Essonne (10^e circonscription) - Socialiste

M. Julien Dray attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question suivante. Dans la formule légale de participation, RSP = 1/2 (B-5/100CP) S/VA, le S correspond aux salaires qui, en vertu de l'article 442-2 du code du travail, sont déterminés selon les règles prévues par l'article 231 du code général des impôts, c'est-à-dire l'assiette de la taxe sur les salaires. Dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics, les congés payés des salariés sont généralement réglés par l'intermédiaire de caisses professionnelles et le CERC avait admis (document n° 70 de 1984, page 69 n° 2, 3, 9 et 2, 3, 10) que le montant des salaires pris en compte pour la détermination du coefficient S/VA soit, dans cette branche, forfaitairement majoré par le taux servant à calculer les sommes que chaque entreprise verse à la caisse. Ainsi, la masse salariale est majorée, pour tenir compte de l'incidence forfaitaire des congés payés dont le versement est assuré par la caisse des congés payés, d'un coefficient de 1,1314. Ce coefficient figure sur les différents bordereaux de cotisations : il résulte du rapport entre le nombre de semaines de congés payés et le nombre annuel de semaines de travail (prévus par le régime applicable dans la profession), majoré du montant de la prime de vacances correspondante, telle qu'elle est définie par les accords paritaires. Il apparaît que certaines entreprises ne veulent pas inclure cette majoration forfaitaire des congés payés en vertu d'une lettre du ministre de l'économie et des finances du 4 mai 1997 à la Fédération nationale du bâtiment qui concerne l'exclusion de l'assiette de la taxe sur les salaires des indemnités de congés payés versées par les caisses de congés payés. Il est clair que les caisses de congés payés versent, bien entendu, la taxe sur les salaires pour leur propre personnel, mais au regard de cette circulaire, elles n'auraient pas à verser la taxe sur les salaires des entreprises adhérentes, dans la mesure où celles-ci sont redevables de la TVA. Aussi il lui demande s'il faut pour autant exclure du calcul de la participation cette part des salaires, ce qui serait très injuste et qui reviendrait à défavoriser les salariés du secteur du bâtiment et des travaux publics ou des autres secteurs.