Question de : M. Julien Dray
Essonne (10^e circonscription) - Socialiste

M. Julien Dray attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la limitation à 65 heures par mois de l'exonération des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accident du travail et d'allocations familiales des particuliers, employeurs d'une aide à domicile, âgés de 70 ans au moins (décret n° 99-485 du 9 juin 1999 et arrêté du 8 juin 1998). Une personne salariée employée de maison qui travaillerait strictement dans cette limite pour un unique employeur ne remplirait pas les conditions requises par la législation de sécurité sociale pour bénéficier des prestations en espèces de l'assurance maladie, de la validation pour sa retraite de quatre trimestres par an, faute de justifier d'un minimum de 200 heures d'affiliation dans un trimestre. Il lui demande si, compte tenu de ces conditions, il peut être envisagé par le Gouvernement de modifier le décret du 9 juin 1999 en vue de porter de 65 à 70 heures par mois la limite en cause.