congé de maternité
Question de :
M. Armand Jung
Bas-Rhin (1re circonscription) - Socialiste
M. Armand Jung appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la convention 103 de l'Organisation internationale du travail (OIT) portant sur les droits à la maternité. La France, dans sa législation consacrée au travail, prévoit 16 semaines de congés de maternité et l'interdiction absolue de licenciement des femmes enceintes durant cette période. Dans le cadre d'un projet de révision de ladite convention, il semble que ces droits soient remis en cause. Une telle réforme, si elle devait aboutir, se ferait au détriment des droits sociaux considérés comme essentiels par notre pays. En conséquence, il lui demande de lui indiquer si les modifications de la convention 103 de l'OIT sont réellement envisagées et quelles sont alors les intentions du Gouvernement pour protéger la femme enceinte lors de la prochaine session de l'OIT.
Auteur : M. Armand Jung
Type de question : Question écrite
Rubrique : Femmes
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 28 août 2000
Réponse publiée le 10 septembre 2001