pensions de réversion
Question de :
M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le droit à bénéficier d'une majoration forfaitaire de pension de réversion pour les conjoints survivants qui ont un enfant à charge. En effet, conformément à la loi, le conjoint survivant perd le bénéfice de cette majoration en cas d'attribution d'un avantage personnel. Ainsi, un certain nombre de retraités, malgré la pension particulièrement modeste qu'ils perçoivent, voient cette majoration forfaitaire suspendue dès lors que leur est accordé un droit personnel de vieillesse d'un régime de base obligatoire. Compte tenu du très faible nombre de retraités qui supporte encore la charge d'un enfant, il lui demande de bien vouloir étudier l'opportunité de maintenir cet avantage, qui se justifie pleinement.
Auteur : M. Pascal Terrasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régime général
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 28 août 2000