Question de : M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation relative à la pêche d'espèces protégées, dont l'esturgeon, dans la zone côtière et l'estuaire de la Gironde. Des actions techniques et scientifiques sont menées par l'Etat français et l'Union européenne pour la protection des poissons migrateurs impliquant de façon importante les élus locaux et les associations concernées. Un des principaux facteurs qui limite la reconstitution d'une espèce protégée est le braconnage et à certaines périodes de l'année des pêches dirigées vers certaines catégories de poissons migrateurs protégés. Ce problème atteint un niveau critique dans la bande littorale aquitaine et charentaise en ce qui concerne l'esturgeon. L'estuaire de la Gironde appartient au domaine public fluvial, dont la gestion est déléguée au Port autonome de Bordeaux qui est soumis à la réglementation maritime. Cette situation rend complexe le partage des responsabilités en ce qui concerne la surveillance de la pêche dans l'estuaire de la Gironde. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quels sont les responsables de la surveillance de la pêche dans ces zones spécifiques et leurs domaines précis de compétences.