Réponse publiée le 1er septembre 1997

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention sur la situation de l'armement Jégo-Quéré depuis sa reprise par l'entreprise Pescanova. En ce qui concerne la reprise de l'armement Jégo-Quéré, il convient tout d'abord de rappeler qu'en 1994 la société Pescanova avait présenté un projet maintenant l'exploitation des navires à Lorient. Des tensions sociales sont apparues récemment quant aux modalités d'exploitation des navires et aux répercussions sur les conditions de travail. Celles-ci se sont manifestées par un important mouvement de grève dont le facteur déclenchant a été le licenciement d'un patron de pêche qui avait refusé de donner à son armateur certains renseignements relatifs à la pêche. Cette question est juridiquement délicate dans la mesure où, en droit français, le patron du navire a un statut particulier régi par le code du commerce en tant que mandataire de l'armateur. Par ailleurs, le droit relatif à la propriété industrielle, qui prévoit que les salariés inventeurs de techniques particulières au sein d'une entreprise ne sont pas propriétaires de leur invention lorsque celle-ci a un lien avec l'entreprise, est difficilement applicable aux données de pêche, compte tenu des usages. C'est cette difficulté juridique ainsi que l'importance de cette question au plan national qui ont justifié le recours à Mme Remond-Gouilloud, professeur d'université, comme médiateur. Le médiateur a proposé l'évaluation de cette question par « un groupe de réflexion polyvalent, capable de recueillir l'avis et de bénéficier de l'expérience des intéressés sur le terrain dans l'ensemble des ports français », compte tenu de la complexité de cette question. Le patron de pêche concerné a été réintégré et l'ensemble des revendications des marins portant sur le régime des congés et repos et des salaires et primes a fait l'objet d'un accord entre les partenaires sociaux le 23 juillet 1997. Par ailleurs, le Gouvernement étudie, sur la base de différents rapports qui lui ont été remis récemment, les meilleures conditions de pérennisation de l'armement Jégo-Quéré au regard de l'application du protocole d'accord signé par les pouvoirs publics et Pescanova, afin de préserver les emplois de marins français à bord des navires de l'entreprise ainsi que les intérêts du port d'exploitation.