Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur les revendications exprimées par l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) et par le Syndicat national de la restauration publique organisée (SNRPO) concernant le taux de TVA appliqué à la restauration. En effet, l'UMIH et le SNRPO s'élèvent contre les distorsions qui frappent ce secteur d'activité et soulignent qu'un taux réduit unique de TVA assurerait les conditions équitables entre tous les professionnels de cette branche d'activité et permettrait d'établir une égalité de traitement fiscal qui s'inscrirait parfaitement dans le mouvement de modernité tant souhaité. Par ailleurs, s'appuyant sur une analyse chiffrée, l'UMIH et le SNRPO, démontrent que le coût d'une telle mesure serait compensé par les 40 000 emplois nouveaux que la profession s'est engagée de créer. Enfin, l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie et le Syndicat national de la restauration publique organisée réfutent conjointement l'argument du droit communautaire comme étant un obstacle à cette mesure, puisque notamment huit Etats membres appliqueraient déjà un taux réduit à la restauration. En conséquence, l'UMIH et le SNRPO demandent que la restauration soit inscrite dans le secteur à forte densité de main-d'oeuvre et qu'il lui soit appliqué un taux réduit unique de la TVA. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.