accès des locaux
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'application imparfaite, mise en évidence par l'Association des paralysés de France, des dispositions législatives et réglementaires concernant l'accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées. En effet, l'association indique que les règles prévues à cet effet ne sont pas toujours respectées lors de la construction de nouveaux lieux publics et souhaiterait que des mesures soient prises en vue de garantir l'application systématique des textes. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 28 août 2000
Réponse publiée le 4 décembre 2000