logement
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les demandes de l'Association des paralysés de France concernant le champ d'application de la réglementation relative à l'accessibilité des locaux d'habitation aux personnes handicapées. Soulignant que cette réglementation est limitée aux bâtiments d'habitation collectifs neufs, l'APF souhaiterait qu'elle soit étendue, d'une part, aux programmes de réhabilitation et de rénovation des bâtiments d'habitation collectifs existants et, d'autre part, aux maisons individuelles relevant du logement social. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 28 août 2000
Réponse publiée le 21 mai 2001