accès des locaux
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les observations formulées par l'Association des paralysés de France au sujet du respect des règles d'accessibilité des locaux et installations aux personnes handicapées. L'APF déplore, en particulier, l'insuffisance des procédures de contrôle et le défaut de mise en oeuvre des sanctions prévues, estimant que des contrôles plus accrus et une application effective de ces sanctions inciteraient les constructeurs à se conformer à cette réglementation. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 28 août 2000
Réponse publiée le 20 novembre 2000