logement
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les attentes de l'Association des paralysés de France concernant l'application des dispositions de l'article L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation. En effet, rappelant que cet article subordonne l'octroi des aides de l'Etat au respect des règles destinées à favoriser l'accessibilité des locaux d'habitation aux personnes handicapées, l'APF regrette qu'il ne soit toujours pas respecté. Elle souhaiterait donc que des mesures soient prises en ce sens, notamment par le biais de contrôles systématiques et obligatoires. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 28 août 2000
Réponse publiée le 19 février 2001