Réponse publiée le 4 mai 1998

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle ne partage pas l'analyse selon laquelle les terroristes et les criminels bénéficieraient d'une immunité au sein de l'Union européenne, alors que le droit pénal de chacun des Etats membres de l'Union considérée est, pour l'essentiel, suffisamment développé pour permettre de sanctionner les comportements dont il s'agit. Il lui semble également, contrairement à l'avis exprimé par l'honorable parlementaire, que l'espace judiciaire européen constitue déjà une réalité juridique comme l'attestent un certain nombre de dispositifs qui se mettent progressivement en place. C'est ainsi, par exemple, que grâce à la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990, les services de police judiciaire d'un Etat partie peuvent exercer un droit d'observation et un droit de poursuite sur le territoire d'un autre Etat partie. Il est également constant que les autorités judiciaires desdits Etats peuvent désormais s'adresser directement, en application de l'article 53 de la convention susvisée, des demandes d'entraide, qu'elles émanent des parquets ou des juges d'instruction. De la même façon, le système d'information Schengen, qui rend possibles des signalements croisés, permet l'arrestation de nombreux délinquants. L'entrée en vigueur prochaine de la convention du 26 juillet 1995 portant création d'un Office européen de police (Europol), en cours de ratification au sein des Etats de l'Union et dont les locaux ont récemment été visités par le garde des sceaux, ne manquera pas, pour sa part, d'améliorer les enquêtes de police judiciaire diligentées par les services idoines. Conscient toutefois de la nécessité de parfaire la coopération judiciaire internationale, notamment en matière de terrorisme et de criminalité organisée, le Gouvernement souhaite que plusieurs conventions négociées au sein de l'Union européenne, à l'instar de l'accord relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission du 26 mai 1989 et des conventions relatives à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne du 10 mars 1995 et du 27 septembre 1996, soient ratifiées au plus tôt. Dans le cadre d'une réforme globale du droit français de l'extradition, un avant-projet de loi est ainsi étudié au ministère de la justice afin d'adapter la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers aux conventions internationales susvisées. Pour répondre aux mêmes préoccupations, le Gouvernement a également décidé de faire du projet de convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne l'une de ses priorités conventionnelles. Ce projet, initié sous présidence française au cours du premier semestre 1995, doit faciliter l'application de la convention européenne d'entraide judiciaire de 1959 en simplifiant les règles de l'entraide judiciaire. Au stade actuel de son élaboration, le texte conventionnel contient nombre de dispositions novatrices et prévoit que les Etats membres s'engagent, pour exécuter les actes requis par un autre Etat membre, à respecter les formes et les modalités expressément indiquées par l'Etat membre requérant. D'autres dispositions sont afférentes notamment aux dénonciations aux fins de poursuites pénales, adressées par un Etat membre à un autre Etat membre, qui pourront faire l'objet d'une transmission directe entre les autorités judiciaires compétentes sans passage obligé par les ministères de la justice de chacun des Etats concernés, ainsi qu'à l'élargissement des possibilités d'effectuer des surveillances de livraisons illicites dans un Etat membre à la demande d'un autre Etat membre. Une attention toute particulière sera enfin portée à la mise en oeuvre des trente recommandations du « groupe de haut niveau sur la criminalité organisée », formulées à l'occasion du Conseil européen d'Amsterdam, qu'il s'agisse, par exemple, de celle afférente à la constitution d'équipes pluridisciplinaires d'enquêtes, à la création d'un réseau de contacts judiciaires entre les praticiens des Etats membres ou, plus largement, de celle relative à l'harmonisation au sein de l'Union européenne de l'incrimination de l'association de malfaiteurs.