échanges intracommunautaires
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la situation des professionnels ardennais achetant du matériel à l'étranger, notamment en Belgique. Il apparaît que dans ce cas ils sont dispensés de toute avance de TVA, alors que lorsqu'ils achètent ce même matériel en France, ils doivent avancer la TVA et en attendre le remboursement. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de faire cesser cette situation de concurrence.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 septembre 2000
Réponse publiée le 1er janvier 2001