Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 24 de la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration et son application à l'administration pénitentiaire. Cet article dispose que les décisions administratives doivent non seulement être motivées, mais surtout, qu'elles ne pourront intervenir qu'après que la personne intéressée eut été mise à même de présenter des observations écrites, et le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. Cette disposition devrait notamment entraîner, d'après plusieurs juristes, la présence de l'avocat devant la commission disciplinaire interne aux établissements pénitentiaires. Aussi, il souhaiterait connaître l'interprétation du Gouvernement sur cette disposition et son application pour le droit des détenus.