Question de : M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'application de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982, complétée par la loi n° 87-503 du 8 juin 1987, relative à la réparation des préjudices de carrière subis par les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. Ces deux lois ouvraient un délai d'un an pour que les employés du ministère de la défense demandent leur reconstitution de carrière afin de les aligner sur celles de ceux qui n'avaient pas souffert professionnellement de la guerre. L'administration avait le devoir d'informer les anciens combattants des dispositions de ces deux lois. Le ministre de la défense a reconnu son manquement à ce sujet mais nombreux sont aujourd'hui les retraités qui n'ont pas pu bénéficier de ces avantages. Sensibilisés par cette injustice, trois groupes parlementaires ont déposé une proposition de loi visant à lever la forclusion afin de demander le bénéfice de la loi du 8 juillet 1987 (proposition de loi 1446 du 9 mars 1999, 230 du 23 février 2000 et 2372 du 10 mai 2000). Or ces propositions de loi ne concerneraient que les agents du ministère de la défense alors que 400 dossiers ne seront pas réparés. Il lui demande quelles mesures il a pris afin que les employés de tous les ministères soient visés par cette levée de forclusion.